- Audits, mesures et diagnostics,
- Etudes de faisabilité,
- Calculs prévisionnels et études de dimensionnement,
- Préconisations,
- Rédaction de dossiers de consultation d’entreprise,
- Assistance pour consultation et choix des entreprises,
- Visas ou études d’exécution,
- Suivi de réalisations,
- Réception (contrôle des résultats).
LOGEMENTS NEUFS
Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage des bâtiments d’habitation neufs ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire.
Cette obligation est définie d’une part par le décret n° 2011604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, qui fixe les modalités de délivrance de cette attestation, et d’autre part par l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, qui en fixe le contenu ainsi que les modalités de réalisation des mesures acoustiques après travaux. Un modèle d’attestation figure en annexe de cet arrêté.
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